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Conditions Générales d’Utilisation

> Conditions Générales d’Utilisation du site web ANNONCES.SECTEURVERT.COM :

1/ DEFINITIONS :
Contenu Editorial : ensemble des informations mises à la disposition des utilisateurs par ANNONCES.SECTEURVERT.COM.
Données Personnelles : informations personnelles que l’utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux services spécifiques proposés par ANNONCES.SECTEURVERT.COM (à savoir l’accès à des documents de type .pdf) et/ou fournis dans le cadre de l’utilisation des services.
Droits de Propriété Intellectuelle : désigne les marques, les noms de domaine, les droits d’auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par ANNONCES.SECTEURVERT.COM et nécessaires à ses activités de prestataire de services.
Formulaire : formulaire d’inscription, ou de demande d’informations, que l’utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services de ANNONCES.SECTEURVERT.COM, après avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation.
Lien Hypertexte : système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un click de souris de passer d’un document à un autre, sur un même site web, ou d’une page d’un site web à la page d’un autre site web.
Services : ensemble des services, en particulier les services spécifiques, mis à disposition par SECTEUR-VERT MEDIA aux utilisateurs de son site internet  www.ANNONCES.SECTEURVERT.COM.
Site Web : site internet mis à la disposition du public par le biais d’internet, à l’adresse URL http://www.ANNONCES.SECTEURVERT.COM
Utilisateur : personne morale ou physique, majeure et capable, utilisant les services mis en ligne par ANNONCES.SECTEURVERT.COM.
SECTEUR-VERT MEDIA est l’exploitant du site www.ANNONCES.SECTEURVERT.COM qui propose, entre autres, de l’information en ligne et des services spécifiques y afférants.
SECTEUR-VERT MEDIA peut être contactée à l’adresse suivante :
33 avenue du Général Sarrail, 75016 PARIS.

2/ OBJET :
Les services fournis par ANNONCES.SECTEURVERT.COM comprennent, principalement, des annonces en ligne, relatives aux jardins et aux espaces verts, à destination à la fois des professionnels et des particuliers. Les informations contenues dans ces annonces sont consultables gratuitement.
La publication des annonces sur le site www.ANNONCES.SECTEURVERT.COM par des particuliers et/ou des professionnels, pour des particuliers et/ou des professionnels, est entièrement gratuite.
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles ANNONCES.SECTEURVERT.COM fournit les services aux utilisateurs. Toute utilisation de l’un des services proposés par ANNONCES.SECTEURVERT.COM se fera dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation.
Les présentes Conditions d’Utilisation prévoient les dispositions contractuelles obligatoires qui régissent l’utilisation des services de ANNONCES.SECTEURVERT.COM.
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Les présentes Conditions d’Utilisation décrivent l’usage accepté par l’utilisateur des services de ANNONCES.SECTEURVERT.COM et du contenu publié, sur ou par le biais des services ANNONCES.SECTEURVERT.COM, ainsi que ses droits, obligations et restrictions concernant son utilisation des services ANNONCES.SECTEURVERT.COM.

3/ ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :
L’utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions d’Utilisation en vigueur au jour de l’accès à ANNONCES.SECTEURVERT.COM  et à la souscription aux services proposés par ANNONCES.SECTEURVERT.COM.
ANNONCES.SECTEURVERT.COM se réserve le droit de modifier tout ou partie, et à tout moment, les présentes Conditions d’Utilisation. Il appartient, en conséquence, à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible en permanence sur le Site ANNONCES.SECTEURVERT.COM. Tout usage des services, après modification des Conditions d’Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur des nouvelles Conditions d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur doit également choisir un mot de passe. Il est, en outre, entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe.
L’utilisateur accepte de ne pas utiliser les comptes, nom d’utilisateur ou mot de passe d’un autre Membre, à aucun moment que ce soit, ou de divulguer son mot de passe à un tiers.
L’utilisateur accepte également d’avertir immédiatement SECTEUR VERT MEDIA, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son compte ou un accès à son mot de passe.
Si un utilisateur découvre qu’un tiers utilise de façon illicite des services de ANNONCES.SECTEURVERT.COM, nous le remercions de bien vouloir adresser immédiatement un mail à : contact@ANNONCES.SECTEURVERT.COM.
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4/ DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
L’utilisateur reconnaît que SECTEUR-VERT MEDIA est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site ANNONCES.SECTEURVERT.COM et au contenu éditorial.
Aucune disposition des présentes Conditions d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont ANNONCES.SECTEURVERT.COM pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.
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5/ RESPONSABILITE :
L’utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation du contenu éditorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu éditorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
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En outre, l’utilisateur garantit ANNONCES.SECTEURVERT.COM contre tout recours ou action que pourrait lui intenter, à titre quelconque, et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l’occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le site web et s’engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.
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Après la mise en ligne, l’utilisateur conserve l’ensemble des droits qu’il peut avoir sur un tel contenu, sous réserve de la licence limitée exposée ci-après.
En affichant ou mettant en ligne tout contenu, sur ou par le biais des services ANNONCES.SECTEURVERT.COM, l’utilisateur accorde à ANNONCES.SECTEURVERT.COM une licence limitée l’autorisant à utiliser, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer un tel contenu uniquement sur ou par le biais des services ANNONCES.SECTEURVERT.COM, y compris, mais sans toutefois que cela soit limitatif, à distribuer ce contenu sur tout ou partie du site ANNONCES.SECTEURVERT.COM, dans tout format média et par le biais de tout canal médiatique.
L’utilisateur s’engage, en outre, à prendre en charge toutes les redevances, droits d’auteur et autres sommes dues envers toute personne ou entité en raison de tout contenu, publié par ses soins, sur ou par le biais des services ANNONCES.SECTEURVERT.COM.
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Les publicités commerciales, les liens affiliés et toute autre forme de sollicitation non autorisée peuvent être retirés des profils des Membres sans notification ni explication et peuvent mener à l’annulation de l’inscription. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée des Services ANNONCES.SECTEURVERT.COM, ANNONCES.SECTEURVERT.COM se réserve le droit d’exercer toute action en justice.
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– Viole les droit à la confidentialité, droit à l’image, droits d’auteur, droits de marque, droits des contrats ou tout autre droit de quelque personne que ce soit.

6/ ACCEPTATION DES RISQUES DE L’INTERNET :
L’utilisateur déclare bien connaître internet, ses pratiques, ses caractéristiques et ses limites. Il reconnaît en particulier :
– Que l’Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par ANNONCES.SECTEURVERT.COM et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative, et ne sont aucunement protégées, notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels;
– Que la communication, par l’utilisateur, d’informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls;
– Avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
ANNONCES.SECTEURVERT.COM ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers ou que la confidentialité des échanges sera garantie.
ANNONCES.SECTEURVERT.COM informe l’utilisateur de l’existence de règles et d’usages en vigueur sur internet, connus sous le nom de « Netiquette », ainsi que de différents codes de déontologie.
ANNONCES.SECTEURVERT.COM ne saurait être tenu responsable et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le contenu publié par les utilisateurs ou l’exactitude et la fiabilité du contenu publié par les utilisateurs sur ou par le biais des services ANNONCES.SECTEURVERT.COM, qu’il ait été fourni par des utilisateurs des services de ANNONCES.SECTEURVERT.COM ou qu’il ait pour origine les équipements ou la programmation associée utilisés dans les services de ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM.
L’inclusion de tout lien vers un site internet, dans les services ANNUAIRE.SECTEURVERT.COM, ne signifie pas que ANNONCES.SECTEURVERT.COM approuve ou soutienne le site accessible par ce lien. ANNONCES.SECTEURVERT.COM ne saurait en aucun cas être tenu responsable des publicités de tiers, ou des applications de tiers, qui sont publiées sur ou par le biais des services ANNONCES.SECTEURVERT.COM, ni des biens ou services fournis par ses annonceurs. ANNONCES.SECTEURVERT.COM ne saurait être tenu responsable de tout problème ou mauvais fonctionnement technique.

7/ ACCESSIBILITE AUX SERVICES :
ANNONCES.SECTEURVERT.COM s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. ANNONCES.SECTEURVERT.COM n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.
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L’utilisateur reconnaît que ANNONCES.SECTEURVERT.COM ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect survenu en raison de la suppression de l’accès de l’utilisateur au Site ANNONCES.SECTEURVERT.COM.

8/ CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES :
8.1 CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES « LIBRES »
L’accès, en mode de lecture simple, aux contenus éditoriaux et aux services proposés par le site ANNONCES.SECTEURVERT.COM (consultation des fiches d’annonces, réception ou envoi de fiches d’annonces, etc.) est libre et gratuit pour l’utilisateur.
8.2 CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES « SPECIFIQUES »
L’accès aux services spécifiques (utilisation et renseignement des fiches d’annonces pour les particuliers ainsi que pour les professionnels Distributeurs-Fabricants-Paysagistes-Collectivités-etc.), mis à disposition par ANNONCES.SECTEURVERT.COM, est entièrement gratuit et ce, quelque soit le produit (neuf ou occasion) ou bien la prestation présentés. Toutefois, l’utilisation des services suppose le respect, par l’utilisateur, d’une procédure d’inscription par laquelle celui-ci doit fournir ses coordonnées. L’utilisateur s’engage donc à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.
Dans le cadre de cette procédure, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions d’Utilisation en vigueur au jour de la souscription par un clic sur l’icône intitulée « J’accepte les Conditions d’Utilisation : envoi des données ».
Plus généralement, toute acceptation exprimée par l’utilisateur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic l’utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

9/ DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES :
ANNONCES.SECTEURVERT.COM collecte des informations fournies par les utilisateurs par le biais d’un formulaire ou directement envoyées par les utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des services de ANNONCES.SECTEURVERT.COM.
Conscient de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, ANNONCES.SECTEURVERT.COM s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site www.ANNONCES.SECTEURVERT.COM soit conforme aux lois en vigueur.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification aux données personnelles le concernant.
L’utilisateur peut exercer ce droit, à tout moment, par l’envoi d’un e-mail à la rubrique «contact» de notre site Internet dans le but de rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Il est demandé un délai d’environ 15 jours avant la prise en compte de la demande de l’utilisateur.
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10/ LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Les réclamations ne seront reçues que par Lettre Recommandée avec AR adressée à SECTEUR-VERT MEDIA et ce, dans un délai maximum de dix jours après la date d’inscription. Tout litige avec un client sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.